Diferenta intre carte funciara si funduara

:-/ - despre ce vorbiti?

carte funciara = carte funduara

funciar vine din frantuzescul founcier
funduar (invechit) vine din latinescul fundus (bucata de pamant)

romascanu a scris:

despre ce vorbiti?
carte funciara = carte funduara
funciar vine din frantuzescul founcier
funduar (invechit) vine din latinescul fundus (bucata de pamant)

Din punct de vedere semantic si lingvistic, aveti perfecta dreptate.
Din punct de vedere juridic (istoric privind), a existat o perioada in care semnul dintre cele doua sintagme nu era de egalitate, existand diferente semnificative intre cele doua sisteme de publicitate imobiliara.
Ulterior ele s-au unificat si modernizat in forma astazi in uz.
Asa rezulta din legea citata si din legislatia in vigoare (Legea nr. 7 din 13 martie 1996 - a cadastrului şi a publicităţii imobiliare).
Cu deosebita stima, al Dvs. E.M.
P.S.
Pentru savoarea Dvs. va redau si urmatoarele (din care veti observa ca nici in Franta nu se aplica pe tot teritoriul national ci numai in provinciile de tip "Ardeal", adica de influenta cezaro-craiasca = germana):
Le livre foncier est une institution civile, gérée par une institution judiciaire (le tribunal d'instance), présente dans le droit local en vigueur dans les trois départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, équivalent de la conservation des hypothèques dans le reste de la France et assurant la publicité foncière.
Les registres du livre foncier, tenus dans chaque tribunal d'instance, mentionnent les droits réels des propriétaires d'un immeuble et, pour chaque titulaire de ces droits, les servitudes et les charges qui grèvent ces droits.
Du fait du contrôle du juge du Livre foncier, l'inscription d'un droit au livre foncier bénéficie de la présomption d'exactitude.
Le livre foncier a été introduit par une loi allemande de 1891 alors que l'Alsace et la Moselle composaient un Reichsland de l'Empire allemand conformément au Traité de Francfort consécutif à la défaite française de 1871. Il a par la suite été préservé et adapté à la loi française par une loi de 1924.
Le service du livre foncier est assuré au sein des tribunaux d'instance et dépend donc du ministère de la justice ; la mission est remplie par des magistrats (dits juges du livre foncier), assistés de greffiers, présents dans chaque tribunal d'instance d'Alsace et de Moselle.
Chaque feuillet du livre foncier est constitué d'un titre et de trois sections : le titre indique l'identité du propriétaire du bien immobilier, la première section indique l'indication cadastrale du bien immobilier, la seconde fait mention des différentes charges qui grèvent le bien en question et enfin la troisième précise les hypothèques et privilèges éventuels qui grèvent l'immeuble. Une quatrième section devrait apparaître avec l'informatisation du livre foncier : elle contiendra tout autre élément qui ne saurait être inséré dans l'une des trois sections évoquées précédemment.
La sanction d'un tel manquement est l'inopposabilité aux tiers.
Lors d'un conflit entre deux acquéreurs successifs d'un même bien, la revendication de celui qui a publié son droit en premier prévaut sur celle du prétendant ultérieur. Depuis des réformes de 1990 et de 2002, le rang et la date sont déterminés par les dates et heures du dépôt de la requête au livre foncier.

Va multumesc pentru raspunsurile d-voastra .